L’article L 1111-11 du code de la santé publique et la loi du 2 février 2016 définissent les directives anticipées.

A quoi servent les directives anticipées ?

Les directives anticipées permettent de faire connaitre au médecin vos souhaits et votre volonté et de les faire respecter si un jour vous n’êtes plus en mesure de les exprimer.

Vos directives anticipées expriment vos volontés concernant la poursuite, la limitation, l’arrêt ou le refus de traitements et de gestes médicaux destinés à vous traiter ou à faire un diagnostic avant traitement.

Elles seront prises en considération si vous êtes dans l’incapacité de communiquer et d’exprimer votre volonté.

Qui peut les rédiger ?

Toute personne majeure, quelle que soit sa situation personnelle, peut faire une déclaration écrite précisant ses souhaits et volontés quant à sa fin de vie dans le but d’anticiper son hypothétique incapacité à exprimer sa volonté.

A quel moment les rédiger ?

Vous pouvez écrite vos directives anticipées à n’importe quel moment de votre vie, que vous soyez en bonne santé, malade, porteur d’un handicap.

Comment rédiger des directives anticipées ?

Les directives anticipées doivent être écrites, datées, signées et authentifiées par la présence de vos nom, prénoms, date et lieu de naissance.

Si vous êtes dans l’impossibilité d’écrire et de signer vous-même vos directives anticipées, vous pouvez faire appel à deux témoins, dont votre personne de confiance si vous en avez désigné une, qui attesteront que l’écrit correspond bien à l’expression de votre volonté libre et éclairée. Vos deux témoins devront indiquer leur nom et joindre leur attestation à la directive anticipée.

Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de tutelle, l’autorisation préalable du juge ou du conseil de famille est nécessaire

Votre médecin peut également à votre demande attester de l’expression libre et éclairée de votre volonté. Cette attestation sera insérée avec vos directives anticipées dans votre dossier médical.

Combien de temps les directives anticipées sont-elles valables ?

Elles sont valables sans limite de temps. Mais vous pouvez les modifier totalement ou partiellement ou les annuler à tout moment : dans ce cas il est préférable de le faire par écrit.

La conservation de vos directives anticipées ?

Vos directives anticipées peuvent, selon votre volonté, être conservées :

  • dans le dossier du médecin de ville, qu’il s’agisse ou non de votre médecin traitant
  • dans votre dossier médical en cas d’hospitalisation

Vous pouvez également conserver vous-même vos directives anticipées ou les remettre à votre personne de confiance, à un membre de votre famille ou encore à un proche. Vous devrez alors mentionner l’existence de vos directives anticipées et les coordonnées de leur détenteur dans votre dossier chez votre médecin de ville ou lors de votre hospitalisation.

Quelles sont les limites des directives anticipées ?

En situation d’urgence, le premier geste des professionnels de santé sera de vous réanimer. Mais si vous avez une maladie grave et incurable, ne pas mettre en oeuvre une tentative de réanimation est possible si vous l’avez écrit dans vos directives anticipées. Si vous ne pouvez plus vous exprimer, le médecin doit donc rechercher, le plus tôt possible, si vous avez écrit vos directives anticipées, en prendre connaissance et les respecter.

Il peut arriver que votre situation médicale ne corresponde pas aux circonstances décrites dans vos directives ancipités. Le médecin demandera alors l’avis d’au moins un autre médecin appelé en qualité de consultant pour que les soins et traitements soient les plus proches possible de vos souhaits. Il informera votre personne de confiance si vous l’avez désignée, ou votre famille ou vos proches.

Si vous souhaitez rédiger des directives anticipées, adressez-vous au personnel soignant qui pourra vous remettre un formulaire.